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Par malityssia le 27 Avril 2016 à 15:09
Ces lois visent à moderniser les règles applicables à l'élection présidentielle dans 5 grands domaines :
- les parrainages (publicité intégrale des élus signataires)
- la campagne électorale audiovisuelle
- les comptes de campagne
- les opérations de vote (ouverture des bureaux de vote à 8 h 00 et clôture à 19 h 00, voire 20 h 00 pour certaines communes)
- les règles applicables aux Français de l'étranger (plus de double inscription possible).
Toute l'actualité concernant ces lois sur le site vie-publique.
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Par malityssia le 27 Avril 2016 à 15:08
La Loi relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires a été promulguée le 20 avril dernier. Elle a pour but de renforcer la confiance entre les Français et les fonctionnaires.
En voici les principaux axes : réaffirmation du principe essentiel du service public ; introduction de la notion de conflits d'intérêts ; la protection existante pour les agents publics qui dénonce un crime est étendue aux conflits d'intérêts ; les règles sur le cumul d'activités sont renforcées ainsi que les départs vers le secteur privé ; etc.
L'essentiel de la loi expliquée sur le site vie-publique
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Par malityssia le 13 Février 2016 à 17:22
Le RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel)
En application progressive depuis le 1er décembre 2014 dans certains corps et emplois, il sera effectif dans tous les ministères dès le 1er janvier 2017.
Vous trouverez toutes les informations sur le portail de la fonction publique : nouveau régime indemnitaire
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Par malityssia le 27 Décembre 2015 à 20:13
Une des actualités les plus importantes est bien sûr la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) qui confie de nouvelles compétences aux régions et définit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Elle fait suite à la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions, dans un objectif global de réforme des territoires.
Ci-après quelques liens :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030985460&categorieLien=id
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