J'ai eu à plusieurs reprises des demandes de certificat d'hérédité de la part des administrés. Nous avions un "modèle type" que l'on modifiait pour livrer le certificat (dans certaines conditions).

Sachez que maintenant, les mairies n'ont plus à délivrer de certificat d'hérédité.

Dorénavant, les demandeurs auront deux possibilités pour prouver leur qualité d'héritier :

établir une attestation d'hérédité : pour une succession inférieure à 5 000 euros, une attestation signée de l'ensemble des héritiers (remplace le certificat d'hérédité délivré par certaines mairies)

demander à un notaire d'établir un acte de notoriété (succession supérieure à 5 000 euros)

Ci-dessous le lien vers service-public pour plus de renseignements :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697