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J'ai eu à plusieurs reprises des demandes de certificat d'hérédité de la part des administrés. Nous avions un "modèle type" que l'on modifiait pour livrer le certificat (dans certaines conditions).
Sachez que maintenant, les mairies n'ont plus à délivrer de certificat d'hérédité.
Dorénavant, les demandeurs auront deux possibilités pour prouver leur qualité d'héritier :
établir une attestation d'hérédité : pour une succession inférieure à 5 000 euros, une attestation signée de l'ensemble des héritiers (remplace le certificat d'hérédité délivré par certaines mairies)
demander à un notaire d'établir un acte de notoriété (succession supérieure à 5 000 euros)
Ci-dessous le lien vers service-public pour plus de renseignements :
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Une des actualités les plus importantes est bien sûr la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) qui confie de nouvelles compétences aux régions et définit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Elle fait suite à la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions, dans un objectif global de réforme des territoires.
Ci-après quelques liens :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030985460&categorieLien=id
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Présentation de l'épreuve du tableau numérique
Il est noté sur 20 points : 15 points pour les calculs, 5 points pour la présentation du tableau.
A établir sur une feuille de dimension 21 x 29, 7 cm, à l'encre noire.
Pas de détail de calcul, il faut seulement faire le tableau.
Il doit comporter un titre sur 3 lignes :
OU
QUOI
QUAND
centré, en majuscules, ne pas souligner.
Cadre du tableau
les marges de droite et de gauche doivent être identiques : entre 1 et 2 cm
marge du bas : 2 cm
marge du haut : entre 4 et 6 cm (pour le titre)
Les colonnes
elles doivent être de même largeur, sauf la première.
les chiffres doivent être alignés les uns en dessous des autres.
ne pas oublier l'espace entre les groupe de 3 chiffres (ex : 1 000 000).
pas d'unités dans les colonnes.
Ligne total (si il y en a une)
trait horizontal sauf si la valeur ne représente pas le total de la colonne.
1ère ligne du tableau
abréviation, fusion de cellules, pas de répétition, mettre les unités, pas de cellule vide.
Lignes et interlignes
pas de trait horizontal entre les lignes du corps du tableau, interlignes identiques.
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